Le médiateur à la consommation pour les entreprises de désinsectisation
L'obligation d'adhérer à un médiateur à la consommation de la micro-entreprise à la SARL...
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation est l’un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD). Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties tandis que tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Dois-je en tant que micro-entrepreneur, avoir une convention de médiation ?
La mise en place de cet outil destiné à vos clients résulte d’une obligation réglementaire.
Depuis le 1er janvier 2016, au travers de :
• L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015
• Le Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015
En tant que professionnel, les prestataires doivent permettre aux clients « consommateurs » l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Cette obligation est traduite dans l’article L.612-1 du code de la consommation. Donc OUI, même micro-entrepreneur je dois avoir un contrat de médiation à la consommation.
Le médiateur, c'est quoi ?
Le médiateur n'est ni juge, ni expert, ni arbitre, ni conciliateur. Il s'engage et s'astreint à respecter des principes établis et reconnus :
• Confidentialité : Chacune des parties, y compris le médiateur, s'engage par écrit à ne divulguer aucune information relative à la médiation
• Neutralité : Le médiateur accompagne les médiés dans la recherche d'un compromis sans donner d'avis personnel.
• Indépendance : Aucun lien objectif (personnel ou d'affaires) entre le médiateur et l'un des médiés.
• Impartialité : Le médiateur ne prend pas parti, et ne privilégie aucun point de vue sur un autre.
Quels sont les risques si je n'adhère pas à un médiateur ?
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
